Avoir un compte bancaire est obligatoire, pour toute transaction (versements, virements, paiements, achats…). Pour cela, chaque citoyen a le droit d’en bénéficier.
Le compte bancaire permet à tout un chacun de pouvoir sécuriser ses revenus et d’effectuer toute une opération en se rattachant aux modalités de fonctionnement du compte.
La loi n°103-12 marocaine reconnaît le droit au compte, en permettant à toute personne, ne disposant pas d’un compte bancaire ou qui s’est vu refuser par une ou plusieurs banques avec accusés de réception, peut demander à Bank-Al-Maghrib de lui désigner un établissement de crédit, auprès duquel, elle pourra s’ouvrir un compte. Bank Al Maghrib n’est tenue d’agir que lorsqu’elle estime que le refus n’est pas fondé.
Au droit au compte s’ajoute le droit au crédit que chaque client pourrait en bénéficier lorsqu’il remplit les conditions requises par la banque.
Le client d’une banque, en tant que consommateur, jouit également du droit d’être informé afin qu’il puisse agir en toute connaissance de cause conformément aux articles 154 et 155 de la loi 103.12 et à l’article 3 de la loi 31.08 relative à la protection du consommateur, ainsi que le droit de se voir sa vie privée préservée à travers la protection de ses renseignements personnels, en vertu de l’article 180 de la loi 103.12 de l’article 24 de la constitution.
Dans quels cas, un refus d’ouverture de compte peut être jugé fondé ?
Il n’y a rien d’écrit dans la loi. Le citoyen qui ne dispose d’aucun compte bancaire ne doit pas en principe se voir imposer des conditions pour l’exercice de son droit au compte. Le compte devient un outil indispensable aux besoins de la vie quotidienne.
Il faut noter, que les comptes en banque sont des documents comptables. Toute opération et transaction est une écriture comptable par le banquier.
Les conditions d’ouverture du compte bancaire
D’après l’article 488 du code du commerce, la banque doit vérifier pour les personnes physiques, le domicile et l’identité par la CIN, la carte d’immatriculation pour les étrangers résidants ou le passeport.
Pour les personnes morales la forme et la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’identité et les pouvoirs des personnes habilitées à effectuer des opérations sur le compte, ainsi que le numéro de l’identifiant fiscal, le numéro d’immatriculation au registre du commerce ou l’identifiant commun d’entreprise.