Juridiquement, un enfant mineur ne peut pas ouvrir un compte bancaire ni gérer seul ses épargnes et ses comptes financiers. Bien qu’il soit accompagné par un représentant légal pour toute procédure financière.
Les représentants légaux des mineurs
– Dans un premier lieu, les deux parents des mineurs ont le droit d’exercer l’autorité sur leur enfant. Pour la plupart des cas, un seul parent peut réaliser des opérations pour le compte du mineur, mais dans certaines situations, l’accord des 2 parents est nécessaire. Pour cela, la banque doit connaitre les 2 parents, qu’ils soient mariés ou séparés.
– Dans le cas d’un seul parent qui a le droit d’y intervenir, quand le deuxième partenaire est décédé ou quand un jugement retirant l’autorité parentale à l’autre parent à été rendu.
– Quand l’enfant est sous tutelle, dans ce cas, un tuteur a le droit d’intervenir dans la gestion de son argent.
Les pouvoirs des représentants légaux
Il existe 2 types d’actes et la manière dont le mineur est représenté. Cette réglementation oblige la bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux et encadre les opérations financières.
– Les actes d’administration autrement dit des actes d’exploitation simple ou de mise en valeur du patrimoine du mineur dénués de risque anormal.
– Les actes de disposition pouvant avoir un impact sur le patrimoine du mineur par une modification importante du contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives du mineur.
Dans le cas des 2 parents, un accord d’un seul parent suffit pour réaliser un acte d’administration, cela permet d’ouvrir un premier compte ou livret au nom du mineur, de souscrire une carte de retrait ou de paiement au nom du mineur, de souscrire une offre groupée de produits et services bancaires et permet également d’effectuer des virements au débit du compte du mineur vers un compte s’il s’agit d’actes d’administration.